CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION

ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET

La société AMI DE LA 2CV est une SARL au capital social de 8.000 €.

Coordonnées complètes:

Siège social et adresse postale: 31 route des Romains, 67120 MOLSHEIM

Contact Tél: (33) 03 88 38 55 14
e-mail :contact@ami-2cv.com

RCS de Saverne n° 437814163 / Siret n° 437814163000 14

TVA intracommunautaire n° FR 33437814163

Elle exploite les sites d'e-commerce internet www.ami-2cv.com, ami-4l.com et ami-traction.com (le ou les "Site(s) Internet").

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ("CGVU") définissent les droits et obligations des Parties, à savoir la SARL AMI DE LA 2CV (le "Vendeur") et vous-même (le "Client"), dans le cadre de l'achat de pièces détachées ou de véhicules de collection (les "Pièces", ou "Véhicules "), et dans le cadre de la réparation de véhicules (les "Réparations").

Elles forment, avec la commande passée auprès du Vendeur, un contrat (le "Contrat") conclu entre vous-même et le Vendeur.

Les présentes CGVU précisent les conditions dans lesquelles le Client passe commande sur les Sites Internet ou par tout autre moyen, étant précisé que toute commande passée auprès du Vendeur implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGVU, nonobstant toute clause contraire figurant sur les papiers à lettre ou bons de commande des Clients.

Les présentes CGVU prévoient:

- Les conditions de vente et d'expédition des pièces détachées (I)

- Les conditions de vente des véhicules de collection (II)

- Les conditions de réparation des véhicules de collection (III)

- Les conditions d'utilisation des Sites Internet www.ami-2cv.com, ami-4l.com et ami-traction.com, et les mentions légales et la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles (IV)

Section I - Conditions de vente et d'expédition des pièces détachées

Article I.1 - Modalités de la Commande

I.1.1 Vente à distance:

Le Client a la possibilité de passer commande sur les Sites Internet à l'adresse www.ami-2cv.com pour les pièces détachées de véhicules 2 CV, ami-4l.com pour les pièces détachées de véhicules 4L, et ami-traction.com pour les pièces détachées de véhicules Traction, par téléphone (03.88.38.55.14) avec confirmation écrite (e-mail ou courrier), ou par courrier adressé au Vendeur à l'adresse ci-dessus indiquée.

Le Client peut simultanément et en une seule transaction passer commande sur les trois Sites Internet du Vendeur: chaque produit sélectionné sur l'un des trois sites apparaît automatiquement dans le "panier" des trois sites.

Pour les ventes en ligne, les pièces sont présentées à partir d'une fiche produit sur laquelle le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de prendre connaissance de la description de(s) Pièce(s), du prix de vente, et du délai prévisible de livraison.

Les photographies illustrant chaque produit ne sont pas contractuelles, et n'engagent pas le Vendeur, notamment s'agissant des couleurs de capotes.

En cas de doute ou d'interrogation du Client sur la pièce qu'il souhaite acheter, il est fortement recommandé de contacter le Vendeur avant de passer la commande afin d'obtenir toute information complémentaire ou conseil.

En consultant son "panier", et avant la validation définitive de celui-ci, le Client (qui devra préalablement avoir créé un compte à son nom comme détaillé aux articles IV.2 et IV.3 des présentes), pourra choisir les modalités de livraison souhaitées (transport avec ou sans assurance, retrait sur place) et sera informé du coût correspondant.

En validant sa commande, et après avoir vérifié dans son "panier" le contenu de celle-ci (et le cas échéant après l'avoir modifiée), le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGVU.

Avant toute commande passée par téléphone ou par courrier, le Client doit également prendre connaissance des présentes CGVU. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes CGVU.

La commande ne sera définitive qu'après complet paiement du prix correspondant aux Pièces et aux frais de port (par carte bancaire, chèque, virement ou mandat cash).

A défaut de paiement reçu dans les dix (10) jours suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée et les pièces objet de la commande pourront être remises en vente.

Le Vendeur confirme systématiquement la commande, puis son expédition par courrier électronique. Le Client peut suivre l'avancée du traitement et l'expédition de celle-ci dans la rubrique "mon compte".

I.1.2 Vente sur place

Toute vente au siège du Vendeur ou tout retrait sur place d'une commande passée sur le(s) Site(s) Internet se fait uniquement sur rendez-vous pris par téléphone (03.88.38.55.14) ou confirmé par e-mail (contact@ami-2cv.com).

Certaines offres livrées directement depuis les grossistes, fabricants ou fournisseurs ne peuvent être vendues ni retirées sur place.

Certaines offres sont réservées à la vente en ligne et ne peuvent être retirées sur place (voir article I.2 des présentes).

Si le Client souhaite venir récupérer les Pièces sur place, il est recommandé de contacter le Vendeur avant de passer la commande.

Les Pièces vendues sur place ne donnent droit à aucun droit de rétractation (elles ne sont ni reprises ni échangées), et ne font l'objet d'aucun emballage ou conditionnement.

I.1.3 Echange standard:

Pour les commandes de pièces en "échange", les retours de consigne sont à faire dans un délai de 1 mois suivant la réception de la commande.

Passé ce délai le chèque de caution sera encaissé sans possibilité de remboursement.

Tout retour de pièce en dehors du délai de 14 jours sera compensé sous forme d'avoir à déduire du montant du chèque d'une prochaine commande.

Des frais de remise en stock et de gestion de dossier de 30% de la valeur du retour seront déduits.

Article I.2 - Prix - Offres spécifiques à la vente en ligne

Les prix des pièces mises en vente sur le Site Internet sont indiqués en Euros TTC.

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation.

La TVA française ne sera pas facturée pour les livraisons hors zone soumise à cette taxe et pour les professionnels de la zone Euro justifiant d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Les prix sont garantis jusqu'à la fin de chaque semaine en cours et concernent les seules commandes validées en ligne sur le Site Internet.

Les offres du Vendeur peuvent être réactualisées chaque fin de semaine et sans préavis.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. S'y ajoutent les frais de traitement et d'expédition (détaillés à l'article I.5.6 des présentes).

Selon les cas, des frais administratifs, de facturation et/ou de gestion peuvent s'appliquer.

Article I.3 - Facturation et Paiement

I.3.1 Une facture est créée lors du traitement de chaque commande. Elle est consultable, éditable et imprimable dans la rubrique "mon compte" du Site Internet (voir Article IV-3 des CGVU).

Pour toute demande de facture sur support papier ou de duplicata, le Client doit en faire la demande par courrier accompagné d'une enveloppe affranchie à ses noms et adresse.

La commande n'est validée et traitée qu'après complet paiement du prix des Pièces et des frais annexes, par carte bancaire, chèque, virement ou mandat cash.

Les chèques devront être libellés à l'ordre de la SARL AMI DE LA 2CV, et transmis avec le numéro de commande. Le nom de l'émetteur du chèque devra être le même que celui renseigné pour la facturation.

Selon le montant de la commande, le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque certifié (systématique en cas de retrait sur place).

Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

I.3.2 Réserve de propriété

Les Pièces resteront la propriété du Vendeur jusqu'au jour de leur complet paiement, et ce par dérogation à l'article 1196 du Code civil.

I.3.3 Précision à l'attention des Clients professionnels uniquement

Tout retard de paiement de la part d'un professionnel donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article L. 441-6 du Code de commerce).

Article I.4 - Disponibilité des Pièces

Le Vendeur a presque constamment en stock les pièces d'usage ainsi que les pièces les plus demandées, et s'engage à tenir à jour l'état des stocks afin que les informations mentionnées sur le Site soient exactes.

Néanmoins il est possible qu'une pièce mentionnée comme "en stock" ne le soit plus au moment de la commande du Client. Aucun dédommagement ne pourra être accordée au Client dans cette hypothèse.

En principe, toute pièce qu'il est possible d'ajouter au "panier" est en stock, sauf mention contraire au moment de valider la commande.

Le Vendeur s'engage à commander dans les meilleurs délais toute pièce commandée qui ne constitue pas le stock courant. Les délais dépendant des fournisseurs, ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent être garantis.

Il en va de même pour les autocollants, plaques minéralogiques et certaines couleurs de capotes réalisées sur demande, pour lesquels le délai de livraison dépend également du fournisseur du Vendeur (généralement fermé au mois d'août).

Les échanges standards et pièces rénovées nécessitent l'envoi de l'ancienne pièce du Client, et un délai pour leur remise en état.

Article I.5 - Livraison

I.5.1 Délais d'expédition

Les délais de livraison mentionnés sur la fiche de chaque produit n'est qu'indicatif. Le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour livrer ses produits dans le respect du délai donné à titre indicatif, et dans tous les cas au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande.

Les commandes sont traitées dès réception, hors dimanche, jours fériés et congés. Il est précisé que le 26 décembre et le vendredi Saint sont fériés en Alsace. De plus, les poids lourds sont interdits de circulation les samedis en juillet et août, et les délais de livraison peuvent s'en trouver allongés.

Les délais de livraison pour les pièces sur commande sont fonction des disponibilités et stocks du fournisseur et ne peuvent être garantis.

En cas de retard de livraison par rapport au délai indicatif, le Client ne pourra prétendre ni à une remise, ni au versement de quelconques dommages et intérêts, ni de remboursement des frais de port.

Le Vendeur n'est par ailleurs pas responsable des retards dus à un cas quelconque de force majeure (grève, intempéries, etc), aux adresses incomplètes ou erronées, aux boîtes aux lettres sans indication de nom, etc., ainsi qu'aux éventuelles défaillances techniques de son fournisseur d'accès à Internet.

I.5.2 Conditions de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse mentionnée par le Client lors de la validation de sa commande. Par défaut, il s'agit de l'adresse renseignée lors de la création du Compte Client.

Le Client est invité à bien vérifier l'exactitude de l'adressede livraison laquelle doit effectivement permettre au transporteur d'y livrer le colis, ou d'y laisser un avis de passage : toute erreur dans l'adresse, ou absence physique de boîte aux lettres entraînant un empêchement de livraison, une reprogrammation de celle-ci par le transporteur et/ou un retour de la marchandise au Vendeur donnera lieu à une réexpédition aux frais du Client.

Dès l'expédition des Marchandises, leurs numéros de colis seront communiqués au Client afin qu'il puisse suivre leur acheminement sur le site du transporteur.

En cas d'incident de livraison (colis non reçu alors qu'il est indiqué comme ayant été livré par le transporteur), le Client doit en priorité se rapprocher du transporteur et lui adresser sa réclamation.

Le Client s'engage à vérifier l'état des Pièces (et non seulement de leur emballage) dès leur remise par le transporteur, à faire des réserves précises, claires, significatives et chiffrées sur le document du transporteur le jour de la livraison, et à transmettre ces réserves par lettre RAR au transporteur ainsi qu'au Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Les réserves doivent décrire précisément la nature et le quantum des Pièces détériorées ou manquantes.

Concernant les livraisons par transporteur (pneumatiques notamment) aucune réclamation pour commande incomplète ne sera prise en compte si le bordereau de livraison est signé sans réserve. Le Client doit vérifier que le nombre de pneus ou de pièces spécifié sur le bordereau de livraison correspond à la quantité livrée.

Concernant la livraison de Marchandises fragiles, telles que les pare-brise, le Client s'engage à déballer la Marchandises en présence du livreur, et à refuser le colis si la Marchandise est endommagée.

Les réserves "sous réserve de déballage ou de contrôle" sont insuffisantes et ne pourront être prises en compte. Les Pièces endommagées, perdues ou volées pendant le transport n'ayant pas fait l'objet de réserves sur le bordereau du transporteur, ou ayant fait l'objet de réserves insuffisantes ne pourront faire l'objet d'aucune garantie du Vendeur.

I.5.3 Livraison à l'étranger

Le Vendeur peut vendre et expédier les pièces à tout Client résidant à l'étranger.

Le Client résidant à l'étranger reconnaît et accepte que certaines pièces peuvent ne pas être homologuées par le service des Mines de leur pays, ou doivent être homologuées par un agent du pays d'importation. Cette homologation peut engendrer des frais supplémentaires, à la charge du Client (châssis aux Pays Bas ou en Suisse par exemple).

Le Vendeur recommande au Client de contacter l'autorité compétente de son pays pour s'assurer des modalités d'importation.

Il appartient également au Client de se conformer à la législation de son pays en ce qui concerne les droits de douane, et d'effectuer les éventuelles formalités liées à l'importation.

I.5.4 Conditions particulières de livraison pour les Marchandises dangereuses

Pour des raisons de sécurité, le Vendeur n'expédie pas de batteries (à cause de l'acide qu'elles contiennent).

Les produits en aérosols (bombes de peinture notamment) ne peuvent pas être expédiées sur les destinations qui nécessitent un transport aérien.

1.5.5 Mention spéciale COVID-19

En application du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, nous tenons à vous apporter les précisions suivantes sur nos procédures de livraison :

Livraisons vers les professionnels :

-       Le livreur pose le bordereau de livraison sur le colis et demande que le cachet commercial de l’entreprise cliente soit apposé.

Livraisons vers les particuliers

-       Dès lors que nous possédons les informations email et n° du portable du destinataire, DPD France lui fait parvenir un code secret à 4 caractères que le      destinataire devra communiquer à notre livreur. Si le code communiqué est erroné, DPD France ne procédera pas à la livraison du colis.

-       Si nous ne possédons pas les informations email/portable pour communiquer au client destinataire son code, alors notre livreur lui demandera de présenter une pièce d’identité, afin de saisir son nom son prénom et sa date de naissance sur le bordereau de livraison. En cas de refus ou de non présentation d’une pièce d’identité valide, DPD France ne procédera pas à la livraison du colis.

Dans tous les cas où nous pourrons échanger par email avec vos destinataires en amont de la livraison, nous leur demanderons de bien vouloir se munir de leur pièce d’identité pour faciliter la livraison. Nous vous invitons à les informer également de ces dispositions.

Cliquez-ici afin d’accéder à la fiche explicative

Les réserves :

Toujours en accord avec le décret susmentionné aucune réserve ne pourra être prise lors de la livraison. Le destinataire adressera sa réclamation à l’expéditeur :

-       Directement par email ou par tout moyen électronique.

-       J+1 avant 12h00 maximum.

-       Avec les éléments énoncés plus bas.

  Preuves à fournir pour l’instruction de la réclamation :

-       Photos de la marchandise,

-       Photos du dommage,

-       Photos de l’emballage,

-       Photos de l‘étiquette de transport,

-       Copie de la facture de la commande,

A défaut, la marchandise est réputée livrée en bon état.

Afin de pouvoir mettre en œuvre cette nouvelle procédure de livraison de manière optimale, il est indispensable que vous puissiez nous transmettre des informations de qualité dans vos EDI : numéros de portable + emails des destinataires sont plus que jamais indispensables.

Enfin, nous attirons votre attention sur les dernières décisions gouvernementales relatives aux produits jugés non-essentiels dans les grandes surfaces de plus de 400m². Nous sommes confrontés à des refus de réception des marchandises sur ces sites. Aussi, vous demandons-nous de vous assurer auprès des destinataires que vos expéditions pourront y être acceptées.

I.5.6 Frais de livraison et de mise à disposition

Le barème des frais de livraison ci-dessous est mentionné à titre indicatif, et peut être sujet à majoration selon le poids, l'encombrement, la fragilité et la nécessité d'une couverture par assurance des Pièces expédiées.

Ces frais comprennent les frais de port, mais également les achats d'emballage et frais de manutention, le temps passé à préparer et emballer les commandes, le temps et les frais de déplacement et attente à la Poste, et également pour les colis hors Europe, le temps consacré aux formalités douanières.

Le calcul des frais de livraison se fait automatiquement au moment de la validation de la commande.

Article I.6 - Droit de Rétractation

Le Client ayant acheté une Pièce via le Site Internet, par téléphone ou par courrier dispose d'un droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes réalisées ou retirées sur place.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception des marchandises.

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout retour doit faire l'objet d'une demande écrite (par courrier ou e-mail) au Vendeur, laquelle doit être validée (ou refusée si les conditions d'exercice du droit de rétractation ne sont pas remplies).

Les retours doivent se faire en Colissimo suivi avec avis de réception, ou tout autre mode permettant le suivi de l'expédition et de la livraison, adressé à l'adresse suivante:

SARL AMI DE LA 2CV, 31 route des Romains, 67120 Molsheim.

Les retours expédiés contre remboursement, en port dû, mal emballés, ou hors délai, seront refusés.

Le droit de rétractation ne concerne que les pièces en parfait état, non utilisées, propres et non détériorées, n'ayant pas été montées. Elles doivent être retournées dans leur emballage et conditionnement d'origine, lui aussi en parfait état.

Tout retour de Pièces doit être accompagné de la facture correspondante et d'un relevé d'identité bancaire avec IBAN et BIC du Client.

Le remboursement des Pièces objet de la rétractation sera réalisé par virement bancaire, dans un délai de 14 jours maximum suivant la réception des Pièces.

Aucun retour effectué sans validation préalable du Vendeur et/ou en dehors du délai légal de rétractation ne sera pris en compte. La réception par le Vendeur du colis remis par le transporteur ne vaut pas acceptation du retour. Dans une telle situation, le Vendeur tiendra à disposition la pièce indument retournée à la disposition du Client, mais ne la renverra pas (sauf frais avancés par le Client) ni ne procèdera à aucun remplacement, remboursement ni avoir.

Sont exclues du droit de rétractation: les commandes spéciales réalisées sur demande et/ou sur mesure, telles que la peinture, les capotes de couleurs, les plaques d'immatriculation, les planches d'autocollants (Charleston Dolly et Cocorico), les joints au mètre, les pièces d'occasion et les marchandises retirées sur place.

Article I.7 - Garanties - Réclamations - Responsabilité

I.7.1 Garantie - Pièces neuves / Pièces d'occasion

Le Vendeur propose des pièces détachées neuves et d'occasion. La fiche descriptive de chaque pièce précise s'il s'agit de pièces d'occasion.

Pièces neuves: Toutes les pièces neuves sont des produits de qualité et bénéficient des garanties usuelles offertes par leurs fabricants ou fournisseurs durant un an sauf disposition contraire, la main d'œuvre restant à la charge du Client.

Les pièces ne sont garanties qu'en cas de montage des pièces conformément à leur usage et aux règles de l'art.

Il est recommandé d'ajuster les pièces de tôlerie avant mise en peinture.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du véhicule due à la pièce manquante.

Pièces d'occasion: Les pièces d'occasion sont démontées sur des véhicules qui ne seront pas remis en circulation. Elles sont vendues brutes de démontage, sans reconditionnement ni peinture ou nettoyage.

Leur fonctionnement est testé avant expédition.

Les pièces d'occasion ne font l'objet d'aucune garantie.

I.7.2 Limitation de garantie

Sont exclues de la garantie:

- Les pièces d'occasion,

- Les pièces d'usure, tels que les pneumatiques, pièces de freinage, d'échappement, d'embrayage, organes électriques, amortisseurs, et la sellerie,

- Les capotes détériorées par une mauvaise utilisation (capotes extérieures déchirées ou sangles / élastiques arrachés lors d'une manipulation), ainsi que leur étanchéité lorsqu'elles sont montées avec une grande ouverture de malle arrière,

- Les pièces électriquestels que alternateurs, dynamos, régulateurs, démarreurs, ampoules, fusibles, bobines, allumage.

Les pièces non montées dans les règles de l'art ou non utilisées conformément à leur usage ne sont pas garanties (freins montés avec le mauvais liquide, pneus montés sur des jantes non adaptées, déformées ou rouillées, sommiers montés avec des caoutchouc trop courts, notamment).

I.7.3 Réclamations

Toute Pièce présentant un défaut de fabrication ou de matière fera l'objet d'un remboursement, d'un échange, ou d'un avoir du montant de sa valeur.

Toute réclamation doit se faire dans les trois (3) jours à compter de la réception des Pièces, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse du Vendeur.

Sauf contre-indication du Vendeur, la/les Pièce(s) objets de la réclamation devront lui être retournées en Colissimo suivi avec avis de réception, ou tout autre mode permettant le suivi de l'expédition et de la livraison, à l'adresse ci-dessus mentionnée.

A réception des Pièces, le Vendeur émettra le remboursement ou l'avoir ou procèdera à l'échange.

I.7.4 Responsabilité du Client et du Vendeur

Le Client est le seul responsable du choix, de la destination et des conditions d'emploi des Pièces. Le Client reconnaît avoir passé commande en parfaite connaissance des conseils du Vendeur.

Les Parties conviennent expressément qu'en cas de manquement ou de défaillance du Vendeur, la responsabilité de ce dernier sera limitée, tous manquements confondus, au montant des sommes facturées et encaissées par le Vendeur en contrepartie de la vente des Pièces. Aucun dédommagement autre ne pourra être sollicité par le Client.

La responsabilité et la garantie du Vendeur ne pourront en aucun cas être engagés sur les fondements suivants:

(a) Usage ou montage des Pièces non conformes aux préconisations des fabricants, notices et avis techniques en vigueur, à celles du Vendeur, et aux règles de l'art.

(b) Mauvais entretien, négligence, transformation, modification ou mauvaise utilisation du fait du Client ou de tout utilisateur.

Le Client est en outre informé que les casquettes de phares et motifs têtes de cheval à monter sur le capot sont à usage décoratif et doivent être démontés pour circuler.

De même, les équipements permettant d'améliorer les performances du moteur (augmentation de cylindrée notamment) sont utilisés sous la seule responsabilité du Client, à qui il incombe de se conformer aux prescriptions du Code de la route ou de toute règlementation du pays dans lequel il sera amené à circuler. Le Client doit également vérifier que sa police d'assurance couvre de telles modifications.

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'une défaillance résultant d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Toutefois, la Partie qui se trouve empêchée d'exécuter ses obligations du fait d'un cas de force majeure doit en informer l'autre Partie dans les plus brefs délais par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l'évolution de la situation.

Article I.8 - Résiliation

Chaque Partie pourra résilier la vente dans les cas suivants:

(a) Non-respect par l'autre Partie des dispositions du contrat, incluant le paiement des factures, dues au Vendeur, et ce sans notification préalable,

(b) Cessation d'activité, procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client,

(c) Force majeure, dans les conditions prévues à l'article I.7.4 des présentes.

En dehors de ces hypothèses, toute annulation de commande ou tout refus de prendre livraison des Pièces commandées ne dégage pas le Client de ses obligations.

Article I.9 - Dispositions diverses

Les clauses du Contrat prévalent sur tous autres documents, sauf à ce que celui-ci soit modifié ultérieurement, ce qui ne pourra être fait que par écrit validé par les deux Parties.

Les titres des clauses des présentes CGVU n'ont qu'une valeur d'information. En cas de contradiction entre les titres et leur contenu, c'est le contenu qui fera foi.

Le Client autorise d'ores et déjà le Vendeur à faire publiquement état, à titre de référence commerciale, de son choix parmi les offres concurrentes des produits et services proposés par le Vendeur, et de la nature des prestations fournies, incluant le nom du Client.

Comme indiqué à l'article I.1.1 des présentes, il est rappelé que les photos des Pièces figurant sur le site sont purement indicatives et n'engagent nullement le Vendeur. Elles sont par ailleurs la propriété du Vendeur, comme indiqué à l'article IV.7 des présentes.

Article I.10 - Droit applicable - Litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés pour l'application des présentes, les Parties s'efforceront de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

En cas d'impossibilité de trouver une solution amiable, les Parties pourront saisir toute juridiction territorialement et matériellement compétente.

Pour les Contrats conclus avec un Client professionnel, tout litige sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar.

Les dispositions du présent article sont applicables aux sections II, III et IV des présentes. 

Section II - Conditions de vente des Véhicules de Collection

Le Vendeur est spécialisé dans la vente de véhicules de collection, en particulier la CITROEN 2 CV.

On entend par "Véhicule de Collection" un véhicule qui présente suffisamment d'intérêt pour être conservé par les amateurs ou collectionneurs, et qui n'est destiné qu'à un usage restreint.

Le Vendeur propose deux catégories de Véhicules de Collection:

- Les véhicules prêts à prendre la route.

- Les véhicules nécessitant une restauration ou des réparations.

Article II.1 - Conditions Générales s'appliquant aux deux catégories de véhicules

II.1.1 Modalités de la Commande

La commande peut s'effectuer sur place, ou directement en ligne sur le Site Internet.

Le Vendeur remet au Client un bon de commande, précisant notamment le type de véhicule, son année de fabrication, son immatriculation, sa couleur dominante de carrosserie, son kilométrage au compteur (qui, sauf indication contraire sur le bon de commande, n'est pas garanti), sa date prévue de mise à disposition du Client (notamment si le Véhicule nécessite une restauration ou des travaux de réparation).

La commande sera définitive à compter de la réception, par le Vendeur, du bon de commande et des présentes CGVU signées et/ou clairement acceptées par le Client, et du paiement soit du prix intégral du Véhicule, soit du versement d'arrhes, selon mention précisée sur le bon de commande.

L'acceptation du bon de commande par retour d'e-mail ou de courrier vaut acceptation de la commande. La signature ou l'acceptation du bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.

II.1.2 - Prix

Le prix des véhicules est indiqué en Euros TTC.

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

II.1.3 - Facturation et Paiement

Le Vendeur remet au Client une facture.

Sauf accord particulier, le paiement intégral de la commande doit intervenir dans les dix (10) jours de la signature du bon de commande.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé (carte bancaire, virement, chèque), le paiement est réputé réalisé au jour où; les fonds sont crédités sur le compte bancaire du Vendeur.

A défaut de paiement reçu dans les dix (10) jours suivant la commande, celle-ci pourra être résiliée dans les conditions de l'article II.I.7 des présentes et le Véhicule pourra être remis en vente, sauf accord particulier écrit.

Si le Vendeur accepte de ne pas résilier la commande, tout paiement intervenant après la date d'échéance de la facture entraînera l'imputation d'intérêts de retard de quatre fois l'intérêt légal, après mise en demeure restée infructueuse.

II.1.4 - Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété n'intervient qu'au jour où; l'intégralité du prix du Véhicule a été reçu par le Vendeur.

Le transfert des risques intervient au jour de la remise du Véhicule au Client, sauf demande expresse du Client de se faire livrer le véhicule, auquel cas le transfert des risques intervient au jour de la remise du Véhicule au transporteur.

II.1.5 - Retrait ou Livraison du Véhicule

Retrait: Le retrait du Véhicule s'effectue à partir du jour de mise à disposition notifiée par le Vendeur, et à la condition que le versement de l'intégralité du paiement soit intervenu dans les conditions prévues à l'article II.1.3 des présentes.

A défaut de réserves écrites du Client, le Véhicule est réputé conforme au jour du retrait.

Le Client s'engage, lors du retrait, à avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile, et à avoir fait établir dans les délais légaux un certificat d'immatriculation à son nom.

Livraison: Le Vendeur peut livrer dans la mesure du possible le Véhicule au domicile du Client ou à toute adresse souhaitée, aux seuls frais du Client.

Si le Vendeur accepte d'organiser la livraison, il intervient alors en qualité de mandataire et le Client en qualité de mandant, dans leurs relations avec le transporteur. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne saurait en aucune manière voir sa responsabilité engagée pour une quelconque difficulté liée au transport (perte ou détérioration, défaut d'arrimage, dépassement du poids total roulant, notamment).

Le Véhicule est réputé conforme au moment de sa remise au transporteur, et le transfert des risques intervient au jour de la remise du Véhicule au transporteur.

II.1.6 - Frais de gardiennage et d'encombrement

Sauf dérogation expresse du Vendeur, à compter du onzième (11^ème) jour suivant la date de mise à disposition du Véhicule par le Vendeur, des frais de gardiennage de 15 € TTC par jour sont facturés, jusqu'au retrait effectif du Véhicule, ou le cas échéant, jusqu'au jour de la résiliation du contrat notifié par le Vendeur, et ce sans mise en demeure préalable.

II.1.7 - Résiliation

Chaque Partie pourra résilier la vente dans les cas suivants:

(a) Non-respect par l'autre Partie des dispositions du Contrat, et en particulier:

i. Défaut de paiement du prix dans les délais convenus (et à défaut, dans les dix (10) jours suivant le retour du bon de commande signé par le Client)

ii. Défaut de retrait du Véhicule dans les délais convenus

Le Contrat sera alors résilié dans les dix (10) jours suivant mise en demeure adressée par le Vendeur au Client et restée infructueuse.

(b) Cessation d'activité, procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client,

(c) Force majeure, dans les conditions prévues à l'article 7.4 des présentes.

Sauf disposition contraire indiquée sur le bon de commande ou accord express du Vendeur, les arrhes versés au Vendeur lui restent acquis en cas d'annulation ou de résiliation de la commande par le Client, que cette résiliation résulte de la volonté explicite du Client ou faute pour lui d'avoir réglé dans les délais prévus le prix intégral du Véhicule ou d'être venu le récupérer après sa mise à disposition.

Les frais de gardiennage mentionnés à l'article II.1.6 des présentes pourront également lui être facturés.

II.1.8 - Contrôle technique

Chaque fois que la règlementation l'impose, le Vendeur remettra au Client le rapport attestant que le véhicule a subi le contrôle technique dans les délais prescrits.

II.1.9 - Garantie

Le Vendeur est tenu de sa seule garantie légale au titre de la conformité, par rapport à l'usage attendu d'un véhicule de collection. S'agissant de véhicules vendus avec une carte grise "de collection", aucune garantie des vices cachés n'est due.

Article II.2 Conditions Particulières s'appliquant aux Véhicules prêts à prendre la route

II.2.1 - Contrôle de sécurité

Le Vendeur s'engage vis-à-vis du Client à effectuer un contrôle des organes de sécurité du Véhicule, à savoir:

- Les amortisseurs et organes de suspension

- Les organes de direction

- Le système de freinage

- Le système d'éclairage

- Les pneumatiques.

II.2.2 - Commande de travaux supplémentaires

Si le Client souhaite faire réaliser des travaux supplémentaires sur le Véhicule qu'il acquiert, le Vendeur émet alors un devis pour lesdits travaux, lequel doit faire l'objet d'une acceptation écrite du Client (contre-signature du devis par le Client, acceptation par courrier ou e-mail). Les dispositions de la Section III des présentes s'appliquent aux réparations commandées par le Client.

La date de mise à disposition est alors modifiée sur le bon de commande par le Vendeur, et pourra de nouveau être modifiée en cours de réparation pour des raisons techniques. Le Vendeur tiendra informé le Client de cette modification et de sa raison.

Les conditions de paiement et de remise du véhicule sont ensuite les mêmes qu'indiquées précédemment (article II.1 des présentes).

Article II. 3 - Conditions Particulières s'appliquant aux Véhicules nécessitant une restauration ou des réparation

II.3.1 - Véhicules nécessitant une restauration

Sur demande, le Vendeur peut être amené à proposer des véhicules nécessitant des travaux ou une restauration.

Le Client reconnait que lorsqu'il acquiert un véhicule de cette catégorie, tous les éléments de sécurité, tous les éléments mécaniques, tous les éléments de carrosserie et tous les éléments de sellerie devront faire l'objet de contrôles approfondis et de réparations par un professionnel de l'automobile chaque fois que nécessaire, et que le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique.

Si le Client souhaite faire réaliser des travaux sur le Véhicule par le Vendeur, ce dernier émet un devis pour lesdits travaux, lequel doit faire l'objet d'une acceptation écrite du Client (contre-signature du devis par le Client, acceptation par courrier ou e-mail). Les dispositions de la Section II des présentes s'appliquent aux réparations commandées par le Client.

II.3.2 - Retrait du Véhicule nécessitant une restauration

Le Vendeur notifie au Client la date à laquelle le Véhicule sera mis à sa disposition.

Dans tous les cas, le retrait d'un Véhicule de cette catégorie ne pourra être effectué par le Client que sur un véhicule destiné à transporter des véhicules automobiles (camion, plateau attelé, etc.).

Si le Client souhaite confier au Vendeur l'organisation du transport, les modalités décrites à l'article II.I.5 des présentes s'appliquent.

Section III - Conditions de réparation des Véhicules de Collection

Le Vendeur est également spécialisé dans la réparation et la restauration des véhicules CITROEN, 2CV et dérivées.

Article III.1 - Réception du Véhicule

Le Client souhaitant faire réparer son véhicule par le Vendeur doit prendre rendez-vous avec ce dernier et se rendre au siège social de celui-ci, afin d'établir un descriptif des travaux à effectuer et un devis du coût de la réparation ou de la restauration.

La signature d'un ordre de réparation, ou son acceptation par un clic disponible sur le Site Internet, vaut acceptation du devis et des présentes CGVU par le Client. L'ordre de réparation n'est complet qu'à versement d'un acompte de 30% du montant du devis.

Si le Client souhaite passer commande de travaux postérieurement à la réception du Véhicule, il est établi un nouveau bon de commande, selon la procédure ci-dessus décrite.

Article III.2 - Estimation du coût des Réparations

Avant toute réparation, il est établi une estimation des travaux à effectuer sur le Véhicule du Client.

L'établissement de l'estimation sera facturé au Client la somme forfaitaire de 150 € TTC si elle n'est pas suivie d'un ordre de réparation.

L'estimation est une indication réalisée sans démontage, fournie sur la nature des travaux à réaliser et sur le coût prévisible et approximatif de ceux-ci.

Article III.3 - Exécution des Réparations

Les réparations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l'ordre de réparation.

Si au cours de l'exécution des réparations il apparaît nécessaire d'effectuer des travaux complémentaires, et/ou si le coût est modifié à la hausse par rapport à ce qui avait été indiqué dans l'estimation en raison de la découverte d'un élément découvert lors du démontage, le Vendeur en informe sans délai le Client.

Le cas échéant, un avenant au bon de commande devra être signé.

Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de commander les travaux supplémentaires qui s'avèrent nécessaires.

III.5 - Facturation et Paiement

Le Client règle les réparations par carte bancaire, virement, chèque ou espèces, selon les modalités suivantes:

- Versement d'un acompte de 30% lors de la signature de l'ordre de réparation.

- Versement d'un second acompte de 30% en cours de réparation, sur demande du Vendeur. En cas de non versement, les réparations pourront être stoppées jusqu'au paiement demandé.

- Versement du solde au retrait du véhicule.

Les factures comprennent les Pièces et la main d'œuvre, au tarif en vigueur au moment de la commande des travaux de réparation. Les tarifs des réparations et des Pièces sont à disposition du Client sur les Sites Internet en cliquant ici.

L'ordre de réparation n'est complet qu'à réception du paiement d'un acompte de 30% du prix des réparations.

Aucun véhicule ne sera restitué si les factures ne sont pas acquittées en totalité.

Article III.6 - Réception des réparations et Retrait du Véhicule

La date de retrait du Véhicule est déterminée en fonction des disponibilités du Vendeur et de la durée des réparations. Elle est communiquée au Client au jour de la dernière commande de travaux, et pourra être modifiée en cas d'impératifs techniques.

Le Client devra retirer son Véhicule dans les dix (10) jours à compter de la date indiquée sur l'ordre de réparation ou de la date ultérieurement notifiée par le Vendeur.

A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l'invitant à retirer son véhicule dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception de l'avis. Si le Client ne vient pas récupérer son Véhicule dans les délais impartis, une indemnité d'encombrement sera facturée, conformément à l'article III.7 des présentes.

Tous les travaux confiés au Vendeur sont réputés réceptionnés sans réserve du seul fait de la remise du Véhicule au Client ou à son mandataire. Le Vendeur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance à la remise du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du Véhicule.

Le refus du Client de procéder aux réparations nécessaires, qui sera acté par écrit au moment de la remise du Véhicule, décharge le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

Article III.7 - Responsabilité - Garantie

Le Vendeur n'est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule, ainsi que du niveau de carburant noté à l'entrée du véhicule à l'atelier.

Le Vendeur n'est pas responsable des objets personnels laissés dans le Véhicule par le Client.

Le Vendeur n'est tenu que par la garantie légale, exclusivement des réparations qu'il a effectuées, à défaut de toute autre anomalie qui pourrait être constatée ultérieurement par le Client sur son Véhicule.

La garantie du Vendeur ne couvre pas les conséquences de l'usure normale du véhicule, d'une utilisation anormale ou d'un entretien défectueux de celui-ci. Elle ne couvre pas les frais consécutifs à l'immobilisation, du véhicule pendant sa réparation, ni les frais de son rapatriement dans les ateliers du Vendeur.

En cas de pose d'un moteur ou d'une boîte échange standard reconditionnés ou neufs, la garantie contractuelle s'applique à condition que ledit moteur ou boîte ait fait l'objet d'une vérification entre 1.500 et 2.500 kilomètres, à l'atelier du Vendeur.

Le Vendeur est par ailleurs étranger à toute contestation quel qu'en soit l'objet pouvant survenir entre une compagnie d'assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule à la suite d'un accident. Le Client demeure tenu envers le Vendeur au paiement intégral des factures de réparation.

Article III.8 - Frais de gardiennage et d'encombrement

Une indemnité journalière de gardiennage et d'encombrement de 15 € TTC sera due par le Client s'il n'est pas venu récupérer son véhicule dans les dix (10) jours suivant:

- L'entrée du Véhicule dans les ateliers du Vendeur, à moins que les réparations n'aient été commandées avant l'expiration de ce délai,

- L'envoi de l'ordre de réparation initial au Client, ou l'envoi d'un ordre de réparation de travaux supplémentaires, jusqu'à leur acceptation,

- La réception de l'avis de mise à disposition du Véhicule au Client.

Article III.9 - Pièces remplacées

Le Client peut voir et récupérer les pièces remplacées, à condition d'en avoir fait la demande express et par écrit lors de la commande des travaux.

Les pièces en échange standard ou sous garantie ne peuvent être restituées.

Les pièces non réclamées au moment de la commande seront détruites.

Article III.10 - Vente aux enchères publiques

En application de l'article 1 de la loi du 15 décembre 1003 relative à la vente de certains objets abandonnés dans sa version modifiée par la Loi n0 2016-816 du 20 juin 2016, le Vendeur pourra procéder à la vente du véhicule qui n'aura pas été récupérée par son propriétaire dans un délai de trois (3) mois suivant mise en demeure adressée par le Vendeur en lettre recommandée avec accusé de réception.

Section IV - Conditions d'utilisation du Site Internet www.ami-2cv.com - Mentions Légales - Politique de Confidentialité

Article IV.1 - Mentions légales

Le site web www.ami-2cv.com est édité par la société SARL AMI DE LA 2 CV:

SARL au Capital social de 8.000 €

Siège social et adresse postale: 31 route des Romains, 67120 MOLSHEIM

Dirigeant: M. Laurent PHILIPPS DANTLO

Contact Tél: (33) 03 88 38 55 14
e-mail :contact@ami-2cv.com

RCS de Saverne n° 437814163 / Siretn° 437814163000 14

TVA intracommunautaire n° FR 33437814163

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Laurent PHILIPPS-DANTLO.

Le site web est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX - France.

Il s'agit d'un site d'e-commerce, sur lequel le Vendeur propose la vente de pièces détachées automobiles, ainsi que divers services (les "Services").

Article IV.2 - Modalités d'accès aux Services

Les Services sont accessibles librement à tout internaute ayant un accès à Internet et visitant le Site Internet, qu'il soit ou non Client du Vendeur (l'"Utilisateur").

Tous les frais supportés par l'internaute pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.), sont à sa charge.

Pour passer une commande sur les Sites Internet www.ami-2cv.com, ami-4l.com et/ou ami-traction.com, l'Utilisateur devra créer un compte sur l'un de ces sites (ci-après le "Compte Client", en fournissant certaines de ses coordonnées (noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et e-mail).

L'Utilisateur n'a besoin de créer qu'un seul Compte Client pour passer commande sur les trois Sites Internet. Le Compte Client est accessible depuis les trois Sites, avec les mêmes identifiants.

Une fois son Compte Client créé sur l'un des Sites, le Vendeur lui adresse un courrier électronique visant à lui confirmer la création de son compte.

à tout moment, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les coordonnées renseignées par l'Utilisateur. Celui-ci devra ainsi pouvoir être en mesure de justifier ses coordonnées auprès du Vendeur dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de résilier le compte de l'Utilisateur, et le cas échéant, d'annuler toute commande en cours.

L'Utilisateur a la possibilité de passer commande simultanément sur les trois Sites Internet, ou de commencer sur un Site et de la finaliser sur un autre: chaque produit sélectionné sur un Site placé dans le Panier, apparaît automatiquement dans le Panier des autres Sites.

Les Sites prévoient la possibilité d'un paiement par Carte bancaire, lequel se fait via le serveur sécurité de la banque du Vendeur.

Article IV.3 - Description du service "Mon Compte"

Tout Utilisateur accédant au service " Mon Compte" a la possibilité de:

- Consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son mot de passe et ses adresses de livraison,

- Vérifier l'historique de ses dernières commandes passées sur le(s) Site(s) Internet, prendre connaissance de l'état de préparation desdites commandes, et obtenir le numéro de colis correspondant auxdites commandes, via le site web de transporteur.

- Consulter les avoirs dont il bénéficie.

Article IV.4 - Garanties - Responsabilité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sans que cela ne lui impose une quelconque obligation de résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'internaute ou le Client s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Tout Utilisateur du site a la possibilité de contacter le Vendeur par messagerie électronique à l'adressecontact@ami-2cv.com.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité à cet égard.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article IV. - Cookies

L'Utilisateur est informé que l'utilisation du Site implique qu'un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans son navigateur. Les traceurs utilisés sont des cookies de session et de panier d'achat. Ils sont destinés à faciliter la navigation de l'Utilisateur sur le Site. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur mais il est informé, qu'en faisant ainsi, il s'expose à des difficultés de navigation sur le Site.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur.

Article IV. 6 - Suspension de l'accès aux services

Le Vendeur peut suspendre l'accès aux Services à un Utilisateur, et lui adresse alors une notification à charge pour lui d'y répondre sans délai, si celui-ci diffuse sur l'un des Sites ou sur les réseaux sociaux du Vendeur renvoyant vers les Sites tout contenu contraire à la loi et/ou à l'ordre public.

A défaut de réponse, le Vendeur peut supprimer de plein droit le compte de l'Utilisateur concerné.

Article IV.7 - Propriété Intellectuelle

Les marques, logos, signes, photographies et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

La SARL AMI DE LA 2CV est titulaire de l'intégralité des droits y afférant.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus en dehors d'une utilisation dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute exploitation non autorisée des marques, logos, signes, photographies et contenu est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de droit des marques, et engage la responsabilité pénale et civile de la personne qui commettrait de tels actes.

Article IV.8 - Politique de Confidentialité et Traitement des Données à Caractère Personnel

Le Vendeur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l'informatique et aux libertés, notamment les lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d'application (ci-après "RGPD").

L'acceptation des présentes CGVU emporte l'autorisation du Client claire et non équivoque à ce que le Vendeur traite les données personnelles nécessaires pour fournir les Services objet du Contrat.

IV.8.1 Pourquoi, quand et comment le Vendeur collecte vos données personnelles ?

Le Vendeur utilise vos données personnelles pour les finalités suivantes :

- La gestion des commandes et de la relation client

- Le paiement des commandes

- La personnalisation des services et les messages adressés aux Clients

Le Vendeur collecte, pour les besoins des Services, des données à caractère personnel du Client, qui font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD, à des fins de gestion et de la relation commerciale, de facturation, d'amélioration de la qualité et de la performance des Services.

Les données ainsi collectées sont celles strictement nécessaires à l'identification du client, à la validation, au suivi et à la livraison de la commande, aux éventuelles réclamations qui suivraient, et à la gestion de la relation client.

Sont ainsi collectées et traitées vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, produits consultés, produits placés dans le panier, panier abandonné, liste d'envie, incidents de livraisons, réclamations, modèles de véhicules dont vous êtes propriétaires et/ou qui vous intéressent.

Les paiements effectués sur les Sites du Vendeur sont sécurisés. Le Vendeur ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement, le pays d'origine de la carte bancaire utilisée ainsi que sa date d'expiration. L'intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par le prestataire de service de paiement certifié du Vendeur, qui permet de garantir la sécurité des paiements.

Les données précitées seront conservées pendant toute la durée d'activation du Compte Client et pour 5 ans à compter de la dernière activité.

Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels le Vendeur fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant (par exemple, pour la gestion, l'exécution, le traitement et la livraison de vos commandes).

IV.8.2 Quelles sont les communications que vous êtes susceptibles de recevoir ?

- E-mails de service : suite à une commande, vous recevrez plusieurs e-mails afin de vous permettre de suivre votre commande (confirmation de commandes, information sur la livraison de votre colis, ...). Ces messages de service sont nécessaires à la bonne exécution des commandes et services que vous avez sollicités. La réception de ces informations n'est pas liée au choix que vous auriez exprimé pour la réception des newsletters et offres commerciales.

- Newsletters : suite à la création de votre compte et si vous avez accepté de recevoir notre newsletter ou nos offres commerciales, vous pourrez recevoir des informations et offres de AMI DE LA 2CV sur tous les types de produits qu'elle commercialise (pièces détachées de 2CV, de 4L et de Tractions) par communication électronique. Ces newsletters ou offres commerciales vous permettent de vous tenir informés de l'actualité du Vendeur et des avantages dont vous pouvez bénéficier sur les trois Sites Internet www.ami-2cv.com, www.ami-4l.com et www.ami-traction.com.

- Alertes produit : nous pouvons vous proposer des alertes afin d'être tenus informés par e-mail d'une disponibilité. Ces alertes vous permettent d'être tenu informé ponctuellement de la prochaine disponibilité d'un produit qui vous intéresse.

IV.8.3 Quels vos droits relatifs au traitement de ses données personnelles ?

Sauf limitations posées par la législation applicable, les droits suivants vous sont accordés :

- Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que nous traitons ;

- Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;

- Droit d'effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles ;

- Droit de restriction : le droit de nous demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;

- Droit de refus :

• le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ;
• le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct;

- Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;

- Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

Dans le respect de ces droits, le Vendeur s'engage à :

- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) susvisées ;

- ne pas utiliser les données ainsi collectées à d'autres fins que celles susmentionnées, et à ne pas les transférer, sauf à ses propres sous-traitants, pour les besoins de la fourniture des Services ;

- traiter les données conformément aux instructions du Client ;

- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat (notamment par la protection de l'accès aux serveurs informatiques sur lesquels les données à caractère personnel sont traitées par des dispositifs ou logiciels reconnus sur le marché visant à empêcher les accès de l'extérieur, détecter les intrusions et se protéger des virus) ;

- veiller à ce que tous ses collaborateurs soient soumis à une obligation de confidentialité relative aux données collectées ;

- mettre à la disposition du Client, sur demande écrite, la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour exercer son droit d'accès, d'opposition et de rectification ;

- notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou formuler une opposition concernant les usages de vos données décrits ci-avant, sur simple demande adressée au Vendeur par e-mail (contact@ami-2cv.com) ou par courrier (AMI DE LA 2CV, 31 route des Romains, 67120 MOLSHEIM).

Il convient d'indiquer vos nom, prénom, e-mail et adresse et en mentionnant le motif de votre demande et/ou le droit que vous souhaitez exercer. Afin de bien comprendre votre demande, nous vous invitons à bien préciser un ou plusieurs motifs (ex : arrêt d'email, opposition au partage avec des tiers, suppression de mon compte, ...).